Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 07 juillet 2025
- Objet
La société SODIP, société par actions simplifiée, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 392 912 853, numéro TVA intracommunautaire FR03392912853, dont le siège social est 21 boulevard Montmartre 75002 Paris (ci-après dénommée le « Vendeur ») a notamment pour activité la vente de produits cosmétiques et d’hygiène (ci- après les « Produits »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux ventes de Produits en ligne du Vendeur et aux ventes réalisées en présentiel, par téléphone, email ou par le biais des réseaux sociaux aux Consommateurs.
Par « Consommateur(s) » il est entendu, conformément au Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui a passé commande auprès du Vendeur.
Le Consommateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la vente et les avoir acceptées.
- Termes de la vente
Le contrat de vente est formé conformément au droit français lorsqu’il y a accord sur la chose et le prix et que l’offrant a reçu acceptation de la part du destinataire.
- Commande
- Passation de la commande
Toute commande s’effectue par un bon de commande devant être validée.
L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et l’envoi de la facture.
A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Le Consommateur doit indiquer au Vendeur ses nom, prénom, adresse électronique, l’adresse de facturation, les coordonnées bancaires, les Produits qu’il souhaite commander dans les quantités souhaitées, le mode de livraison et son adresse de livraison le cas échéant (voir article 6 ci- après).
- Accusé de réception de la commande
Dès validation et paiement de la commande, le Vendeur en accuse promptement réception par voie électronique, en confirmant les modalités de retrait ou de livraison de la commande.
- Refus et rupture de stocks
En cas de rupture de stock des Produits souhaités, le Vendeur pourra proposer au Consommateur de les remplacer, avec son accord, par d’autres produits équivalents.
Le Vendeur est en droit de refuser toute demande anormale ou passée de mauvaise foi.
Le Vendeur est en droit de refuser toute vente à un Consommateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.
- Prix des Produits
Sauf conditions particulières, les prix des marchandises vendues sont ceux indiqués sur le site internet du Vendeur.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, le Vendeur s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
- Modalités de paiement et retard de paiement
Le Consommateur reconnaît expressément que toute commande effectuée auprès du Vendeur est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
Le paiement des commandes peut s’effectuer en ayant recours à l’un des modes de paiement suivant :
- Carte bancaire ;
- Virement bancaire ;
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable au moment de l’expédition des Produits.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
En cas de retard, de défaut de paiement total ou partiel des Produits livrés, le Consommateur s’expose à des pénalités de retard (ne pouvant être inférieur au taux applicable pour l’année en cours) et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements de quarante (40) euros.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
- Livraison
Le Vendeur s’engage à livrer les Produits au Consommateur à l’adresse indiquée lors de la commande, dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la commande.
Tous les risques liés au transport et à la livraison sont à la charge du Vendeur jusqu’à la livraison.
Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison et est indiqué au Consommateur avant le paiement de sa commande.
La livraison à domicile ou en point relais est offerte dès cinquante-cinq (55) euros d’achat.
La livraison pourra également être offerte lors d’opérations commerciales, à la discrétion du Vendeur.
Le Consommateur en sera informé au moment de la commande.
- Réserve de propriété
Les Produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Consommateur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les Produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.
Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété s’applique de plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des Produits vendus.
Le Consommateur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
- Droit de rétractation du Consommateur
Dans le cadre de la vente des Produits, le Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.
Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Consommateur a pris possession du Produit commandé, ou de la réception du dernier des Produits commandés en cas de commande multiple.
Le Consommateur pourra exercer son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision, par toute déclaration claire et non ambigüe avant l’expiration du délai de rétractation à l’adresse suivante : contact@sodip.fr.
Les Produits devront être retournés par le Consommateur au Vendeur sans délai et avant l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par le Consommateur de sa décision de se rétracter.
Les Produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine non détériorés.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Si les conditions de retour sus-énumérées sont remplies, le Vendeur procèdera au remboursement du Prix au Consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la décision de rétractation du Consommateur a été communiquée au Vendeur, sous réserve que les Produits aient été retournés au Vendeur dans ce délai. Dans la négative, le Vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de remboursement jusqu’à la réception des Produits.
Le remboursement sera effectué par l’intermédiaire du même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement initial.
En cas de détérioration du conditionnement, de l’emballage et/ou des Produits, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement du prix.
Le Consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation en cas d’achat de Produits personnalisés ou sur-mesure.
- Service après-vente, garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés
Le Consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit.
Si le produit présente un défaut de conformité pendant cette période, le Consommateur peut demander un remplacement ou une réparation du Produit sans frais.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par le Vendeur.
Il est rappelé que le Consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
- Données personnelles
Dans le cadre de son activité, le Vendeur est amené à collecter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des commandes.
- Données personnelles collectées
Nous collectons les données suivantes :
- Informations de contact : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale.
- Données relatives à la commande : produits achetés, historique des commandes.
- Données bancaires
- Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :
- Traitement et suivi de votre commande,
- Gestion de la relation client (service après-vente, assistance, etc.),
- Envoi d’informations relatives à la commande (confirmations, suivis, etc.),
- Respect d’obligations légales et contractuelles,
- Amélioration et personnalisation de l’expérience du Consommateur.
- Base légale du traitement
Le traitement des données repose sur les bases légales suivantes :
- L’exécution d’un contrat (traitement des commandes),
- Le consentement du Consommateur.
- Destinataires des données
Les données personnelles des Consommateurs peuvent être partagées avec les personnes suivantes :
- Prestataires de services (livraison, paiement, etc.) pour le traitement des commandes,
- Equipes internes responsables de la gestion des commandes et du service client.
- Conservation des données
Le Vendeur conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale, ainsi que pour répondre à ses obligations légales. À l’issue de cette période, les données collectées seront supprimées ou anonymisées.
- Les droits des Consommateurs
Conformément à la législation en vigueur, les Consommateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement, d’opposition et de portabilité sur leurs données personnelles.
Pour exercer ces droits, les Consommateurs peuvent contacter l’adresse suivante : contact@sodip.fr.
- Sécurité des données
Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction.
- Modification de la politique de confidentialité
Le Vendeur se réserve le droit de modifier cette clause sur les données personnelles à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site et, le cas échéant, vous serez informé par email.
- Divers
- Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur n’est réalisée au travers des présentes CGV.
- Force majeure
L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat de vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Le Vendeur informera le Consommateur d’un cas de force majeure de cette nature dans les sept (7) jours de sa survenance.
Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le Consommateur ou le Vendeur aurait alors la possibilité de résilier le contrat de vente en cours, et il serait alors procédé à son remboursement.
- Loi applicable et tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le Consommateur est tenu d’adresser ses réclamations par écrit au service en charge du Vendeur par e-mail à l’adresse contact@sodip.fr.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le Consommateur peut saisir gratuitement un médiateur.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de commerce tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
Pour soumettre votre litige au médiateur, le Consommateur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées postales du Consommateurs, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du Vendeur.
À défaut de résolution amiable entre le Vendeur et le Consommateur, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Paris.